Action sociale - Enfance
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Cette ordonnance vise à simplifier trois domaines du droit de la famille :
L'administration des biens des enfants mineurs
Cela se traduit par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
Le droit de la protection des majeurs
Est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale", permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
Le divorce
Des clarifications quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, favoriseront la réduction des délais de procédure. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 10 - NOR: JUSC1518093R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 9 - NOR: JUSC1518093P
NDLR/ Voir la note de synthèse du rapport qui détaille et explique les articles
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Cette ordonnance vise à simplifier trois domaines du droit de la famille :
L'administration des biens des enfants mineurs
Cela se traduit par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
Le droit de la protection des majeurs
Est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale", permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
Le divorce
Des clarifications quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, favoriseront la réduction des délais de procédure. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 10 - NOR: JUSC1518093R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 9 - NOR: JUSC1518093P
NDLR/ Voir la note de synthèse du rapport qui détaille et explique les articles