LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Ce projet de loi:
- instaure un titre de séjour pluriannuel de deux à quatre ans (qui serait délivré après un premier titre d'un an) pour éviter "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture"
- prévoit une procédure plus rapide d'éloignement des déboutés du droit d'asile, en complément de la réforme de l'asile adoptée en juillet dernier et visant à raccourcir les délais d'examen des demandes.
- réforme le droit pour les étrangers placés en centre de rétention avant leur reconduite à la frontière. Il établit l'intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures, au lieu de cinq jours depuis 2011.
- donne priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: INTX1412529L
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: CSCL1606532S
Droit des étrangers en France - Le Conseil constitutionnel valide la loi en censurant une disposition relative au contrat de service civique ou de volontariat associatif
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-728 DC - 2016-03-03
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