Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement
>> Ce décret supprime l'obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement au représentant de l'Etat, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l'application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 6 - NOR: MENG1507415D
Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 7 - NOR: MENG1509161D
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 8 - NOR: MENG1509193A
Arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 9 - NOR: MENG1513272A
>> Ce décret supprime l'obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement au représentant de l'Etat, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l'application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 6 - NOR: MENG1507415D
Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 7 - NOR: MENG1509161D
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 8 - NOR: MENG1509193A
Arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 9 - NOR: MENG1513272A