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Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
>> Ce décret définit l'espace de stockage en ligne qui sera désormais accessible sur le site "www.service-public.fr". Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L'espace de stockage intégré au "compte association " pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l'association.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les comptes donnant accès à l'espace de stockage sur le site "mon.service-public.fr" seront accessibles, à compter du 1er juillet 2016, sur le site "service-public.fr".
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 1 - NOR: PRMX1522705D
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 3 - NOR: PRMX1601650A
>> Ce décret définit l'espace de stockage en ligne qui sera désormais accessible sur le site "www.service-public.fr". Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L'espace de stockage intégré au "compte association " pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l'association.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les comptes donnant accès à l'espace de stockage sur le site "mon.service-public.fr" seront accessibles, à compter du 1er juillet 2016, sur le site "service-public.fr".
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 1 - NOR: PRMX1522705D
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 3 - NOR: PRMX1601650A
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