Avis aux opérateurs économiques sur l'interdiction de mise à disposition sur le marché au 1er septembre 2015 de produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas inscrits à la liste prévue à l'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012
>> L'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 prévoit la mise à disposition du public d'une liste des fournisseurs "autorisés" des substances actives (et de toutes les substances générant une substance active) avec précision du ou des types de produits considérés.
Cette liste est accessible sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
Il est à rappeler que les dispositions de l'article 95 sont applicables à tous les produits biocides sur le marché (qu'ils bénéficient ou non d'une autorisation de mise sur le marché), et que l'interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à la liste de l'article 95 ne vise pas uniquement la 1re mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution), et ceci sans délai d'écoulement des stocks.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 76 - NOR: DEVP1520062V
>> L'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 prévoit la mise à disposition du public d'une liste des fournisseurs "autorisés" des substances actives (et de toutes les substances générant une substance active) avec précision du ou des types de produits considérés.
Cette liste est accessible sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
Il est à rappeler que les dispositions de l'article 95 sont applicables à tous les produits biocides sur le marché (qu'ils bénéficient ou non d'une autorisation de mise sur le marché), et que l'interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à la liste de l'article 95 ne vise pas uniquement la 1re mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution), et ceci sans délai d'écoulement des stocks.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 76 - NOR: DEVP1520062V