Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
>> Ce décret clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel.
Il réintroduit par ailleurs les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-47 dans le même code au terme de leur notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
JORF n°0245 du 22 octobre 2015 page 19601 - texte n° 16 - NOR: EINI1429346D
Avis n° 2015-0503 du 5 mai 2015 portant sur le projet de décret
JORF n°0245 du 22 octobre 2015 - texte n° 71 - NOR: ARTJ1522355V