J.O. / Etablissements publics autorisés à reproduction et la représentation d'œuvres consultées par des personnes atteintes de handicap

Arrêté du 6 mars 2015 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>> Nouveaux établissements inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
JORF n°0066 du 19 mars 2015 - texte n° 47 - NOR: MCCB1421243A