>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé" et "lits d'accueil médicalisés".
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 24 - NOR: AFSA1525888D