Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire
>> Cet arrêté a pour objectif de permettre à l'EPSF de collecter, auprès des exploitants ferroviaires, les événements de sécurité harmonisés, accompagnés des éléments d'analyse, dans le domaine de la gestion du système ferroviaire. Cette collecte d'informations confidentielles permettra d'organiser le retour d'expérience animé par l'EPSF aux fins d'améliorer la performance du système ferroviaire en matière de sécurité, après qu'il ait accordé un certificat de sécurité ou un agrément de sécurité, conformément aux dispositions du règlement 1077/2012/UE. La communication de ces événements n'a pas pour objectif d'attribuer une faute ou une responsabilité ni d'établir des comparaisons de performance en matière de sécurité.
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVT1528731A