Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits et habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées sur la liste
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: MCCB1524016A
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits et habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées sur la liste
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: MCCB1524016A