Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
>> Ce décret étend de façon permanente l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers aux véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre.
Il transpose en droit national la décision de la Commission européenne C (2014) 7543 du 29 octobre 2014 en prolongeant l'exonération accordée à certains véhicules industriels et de travaux publics jusqu'au 31 décembre 2019.
JORF n°0062 du 14 mars 2015 - texte n° 19 - NOR: FCPD1431393D
>> Ce décret étend de façon permanente l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers aux véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre.
Il transpose en droit national la décision de la Commission européenne C (2014) 7543 du 29 octobre 2014 en prolongeant l'exonération accordée à certains véhicules industriels et de travaux publics jusqu'au 31 décembre 2019.
JORF n°0062 du 14 mars 2015 - texte n° 19 - NOR: FCPD1431393D