LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
>> Article 1er - Pour une durée de cinq ans, est mise en place dans, au plus, dix territoirescouvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.
Elle est mise en place avec le concours financier de l'État, des collectivités territoriales volontaires, des EPCI volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif
Article 2 - Public visé
Article 3 - Fonctionnement et composition
Article 4 - Conventions
Article 5 - Financement
Article 6 - Dispositions en cas de non reconduction
Article 7 - Un décret définit les modalités d'application de la présente loi
JORF n°0051 du 1er mars 2016 - texte n° 1 - NOR: ETSX1526062L