Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
>> Le décret définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 116 - NOR: AFSH1529145D