LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
>> Parmi les principales mesures adoptées:
- la protection universelle maladie - Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une multiplicité de statuts, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées : les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront, par exemple, "en un clic".
- la prévention : extension de la gratuité du dépistage du cancer de sein pour les femmes présentant un risque plus élevé, expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants, garantie de gratuité et de confidentialité pour la contraception des mineures ;
- la qualité des prises en charge : diminution du délai d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste, financement des coopérations innovantes entre professionnels ;
- l’accès aux soins : soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail ; et d’autre part pour les retraités, avec une labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans.
- le droit à une garantie contre les pensions alimentaires impayées.
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23635 - texte n° 1 - NOR: FCPX1523191L