Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
>> L'article 18-1 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié cet article en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de mise à disposition de ces pièces à tous les copropriétaires.
Le présent décret fixe en conséquence ces modalités.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, à compter du 1er avril 2016.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 306 - NOR: ETLL1523938D