Action sociale J.O. / Fixation du montant du capital décès Article ID.CiTé du 31/12/2014 Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23417 - texte n° 92 - NOR: AFSS1430145D