Décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
>> La secrétaire d'Etat contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience.
Elle promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Elle participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 37 - NOR: ETSX1605929D
>> La secrétaire d'Etat contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience.
Elle promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Elle participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 37 - NOR: ETSX1605929D