Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Système national d'enregistrement" et relatif aux modalités de financement de ses missions
>> En application du onzième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le financement du développement et de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logement social est assuré conjointement par l'Etat à hauteur de 30 % et par la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur 70 %.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22346 - texte n° 145 - NOR: ETLL1427930A
>> En application du onzième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le financement du développement et de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logement social est assuré conjointement par l'Etat à hauteur de 30 % et par la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur 70 %.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22346 - texte n° 145 - NOR: ETLL1427930A