Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
>> La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Le présent décret vient en préciser les missions, la composition et le fonctionnement.
JORF n°0103 du 3 mai 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1508722D
>> La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Le présent décret vient en préciser les missions, la composition et le fonctionnement.
JORF n°0103 du 3 mai 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1508722D