Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21569 - texte n° 56 - NOR: EINC1424768A
>> Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21569 - texte n° 56 - NOR: EINC1424768A