Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
>> La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée.
Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle entre en vigueur douze mois après la publication du présent arrêté.
JORF n°0262 du 13 novembre 2014 page 19071 - texte n° 16 - NOR: FCPT1419752A
Michel SAPIN homologue la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18284.pdf