Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
>> Ce décret introduit quatre modifications à la nomenclature des ICPE.
- Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration.
- Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation ad hoc actuel.
- En application de la directive du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3", il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants.
- Enfin, il modifie l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive "Seveso 3" sont opposables aux exploitants qui bénéficient d'un certificat de projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21013 - texte n° 6 - NOR: DEVP1412212D
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21017 - texte n° 9 - NOR: DEVP1404789A
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21032 - texte n° 10 - NOR: DEVP1412035A
Déchets inertes - Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21032 - texte n° 11 - NOR: DEVP1412523A
Déchets inertes - Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21035 - texte n° 12 - NOR: DEVP1412526A
>> Ce décret introduit quatre modifications à la nomenclature des ICPE.
- Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration.
- Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation ad hoc actuel.
- En application de la directive du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3", il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants.
- Enfin, il modifie l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive "Seveso 3" sont opposables aux exploitants qui bénéficient d'un certificat de projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21013 - texte n° 6 - NOR: DEVP1412212D
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21017 - texte n° 9 - NOR: DEVP1404789A
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21032 - texte n° 10 - NOR: DEVP1412035A
Déchets inertes - Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21032 - texte n° 11 - NOR: DEVP1412523A
Déchets inertes - Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21035 - texte n° 12 - NOR: DEVP1412526A