Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012
>> La transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite "Seveso 3") a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Notamment la série des rubriques 4000 a été créée via le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette évolution réglementaire entrera en vigueur à la date d'application de la directive DI/2012/18/UE, le 1er juin 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVP1422973A
>> La transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite "Seveso 3") a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Notamment la série des rubriques 4000 a été créée via le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette évolution réglementaire entrera en vigueur à la date d'application de la directive DI/2012/18/UE, le 1er juin 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVP1422973A