Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
>> Ce décret est pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques. Il actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale, ni aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en ce qui concerne leurs infrastructures localisées autour des installations et des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3779 - texte n° 49 - NOR: EINI1406585D
ARCEP - Avis n° 2014-0472 du 17 avril 2014 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010
JORF n°0049 du 27 février 2015 page - texte n° 93 - NOR: ARTT1500759V
>> Ce décret est pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques. Il actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale, ni aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en ce qui concerne leurs infrastructures localisées autour des installations et des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3779 - texte n° 49 - NOR: EINI1406585D
ARCEP - Avis n° 2014-0472 du 17 avril 2014 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010
JORF n°0049 du 27 février 2015 page - texte n° 93 - NOR: ARTT1500759V