Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Innovation numérique pour l'excellence éducative")
>> L'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" est dotée de 158 M€ de subventions et 10 M€ de fonds propres, soit 168 M€ au total (ci-après le "Financement PIA") dans le cadre du programme d'investissements d'avenir créé par l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" comporte cinq volets stratégiques :
1. ressources pédagogiques numériques et services innovants
2. développement de l'environnement d'accès aux ressources
3. équipements et ressources associées
4. soutien à la filière
5. e-FRAN : ce volet vise à soutenir des expérimentations innovantes proposées par des équipes pédagogiques avec leurs partenaires dans le champ du numérique.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 17 - NOR: PRMI1531386X