Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2015
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22485 - texte n° 18 - NOR: DEVT1428296A
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22485 - texte n° 18 - NOR: DEVT1428296A