LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: FCPX1519907L
Loi de finances pour 2016 - Le Conseil constitutionnel censure l'amendement "Ayrault" relatif à la CSG progressive
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-725 DC - 2015-12-29
NDLR/ Analyse et détail des articles dans les prochaines éditions