Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-257 L du 13 août 2015
Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots "15 000 € hors taxes" ont le caractère réglementaire.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 49 - NOR: CSCX1519856S
Voir synthèse dans le flash du 17/08/2015, rubrique "jurisprudence"
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-257 L - 2015-08-13
Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots "15 000 € hors taxes" ont le caractère réglementaire.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 49 - NOR: CSCX1519856S
Voir synthèse dans le flash du 17/08/2015, rubrique "jurisprudence"
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-257 L - 2015-08-13