Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Publics concernés : locataires, bailleurs et professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
>> Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l'article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, comme étant "un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante". Le présent décret fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 36 - NOR: ETLL1513538D
Publics concernés : locataires, bailleurs et professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
>> Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l'article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, comme étant "un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante". Le présent décret fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 36 - NOR: ETLL1513538D