Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22309 - texte n° 111 - NOR: INTA1424817A
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22309 - texte n° 111 - NOR: INTA1424817A