Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 67 - NOR: INTB1526069A