Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'Art. L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'Art. L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 21 - NOR: AFSH1526113A