Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
>> La métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera six établissements publics de coopération intercommunale. Elle disposera d’un statut particulier permettant la gestion des compétences de proximité par des conseils de territoire.
L’ordonnance fixe les dispositions budgétaires et comptables applicables à ces conseils. Elle précise les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires.
L’ensemble de ces dispositions est compatible avec les débats en cours au Sénat sur le statut juridique et les compétences de la métropole et des territoires d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En particulier, l’amendement gouvernemental proposant l’adoption d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal permettra aux élus métropolitains de déterminer ensemble les règles de gouvernance et les garanties financières pluriannuelles nécessaires au fonctionnement de la métropole, de ses territoires et de ses communes.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1074 - texte n° 27 - NOR: RDFB1429689R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1074 - texte n° 26 - NOR: RDFB1429689P
>> La métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera six établissements publics de coopération intercommunale. Elle disposera d’un statut particulier permettant la gestion des compétences de proximité par des conseils de territoire.
L’ordonnance fixe les dispositions budgétaires et comptables applicables à ces conseils. Elle précise les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires.
L’ensemble de ces dispositions est compatible avec les débats en cours au Sénat sur le statut juridique et les compétences de la métropole et des territoires d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En particulier, l’amendement gouvernemental proposant l’adoption d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal permettra aux élus métropolitains de déterminer ensemble les règles de gouvernance et les garanties financières pluriannuelles nécessaires au fonctionnement de la métropole, de ses territoires et de ses communes.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1074 - texte n° 27 - NOR: RDFB1429689R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1074 - texte n° 26 - NOR: RDFB1429689P