LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
>> L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : "communes", il est inséré le signe : "," ;
2° A la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : "tiennent" est remplacé par le mot : "tient".
A la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l'année : "2015", sont insérés les mots : "par la métropole de Lyon".
JORF n°0080 du 4 avril 2015 - texte n° 1 - NOR: RDFX1430530L
LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
>> L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : "aux communes", sont insérés les mots : "situées sur son territoire". Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : "L. 511-1" est remplacée par la référence : "L. 511-2". A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du même code, après le mot : "routières", sont insérés les mots : "situées sur son territoire".
JORF n°0080 du 4 avril 2015 - texte n° 2 - NOR: RDFX1430534L
>> L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : "communes", il est inséré le signe : "," ;
2° A la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : "tiennent" est remplacé par le mot : "tient".
A la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l'année : "2015", sont insérés les mots : "par la métropole de Lyon".
JORF n°0080 du 4 avril 2015 - texte n° 1 - NOR: RDFX1430530L
LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
>> L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : "aux communes", sont insérés les mots : "situées sur son territoire". Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : "L. 511-1" est remplacée par la référence : "L. 511-2". A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du même code, après le mot : "routières", sont insérés les mots : "situées sur son territoire".
JORF n°0080 du 4 avril 2015 - texte n° 2 - NOR: RDFX1430534L