Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail
JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19628 - texte n° 35 - NOR: ETSD1406912D