J.O. / Mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE)

Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23410 - texte n° 82 - NOR: AFSS1426101D
Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23412 - texte n° 85 - NOR: AFSS1426108D