Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
>> Le décret, pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Le décret précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI.
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 44 - NOR: EINI1527259D
>> Le décret, pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Le décret précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI.
JORF n°0059 du 10 mars 2016 - texte n° 44 - NOR: EINI1527259D