Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
>>Publics concernés : instances administratives collégiales des administrations de l'Etat, des organismes privés chargés d'une mission de service public et des établissements publics des collectivités locales.
>> Ce présent décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne).
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22585 - texte n° 1 - NOR: PRMX1427006D
>>Publics concernés : instances administratives collégiales des administrations de l'Etat, des organismes privés chargés d'une mission de service public et des établissements publics des collectivités locales.
>> Ce présent décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne).
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22585 - texte n° 1 - NOR: PRMX1427006D