Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
>> Ce décret tire les conséquences de la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire des dispositions du code forestier relatives à la durée de validité de l'autorisation de défrichement et au délai dans lequel le titulaire d'une telle autorisation doit s'acquitter des obligations compensatoires.
Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l'autorisation lorsqu'elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d'autorisation est réputée rejetée en l'absence de décision.
Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l'article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans.
Ce décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication est applicable aux autorisations en cours de validité.
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 17 - NOR: AGRX1509147D
>> Ce décret tire les conséquences de la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire des dispositions du code forestier relatives à la durée de validité de l'autorisation de défrichement et au délai dans lequel le titulaire d'une telle autorisation doit s'acquitter des obligations compensatoires.
Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l'autorisation lorsqu'elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d'autorisation est réputée rejetée en l'absence de décision.
Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l'article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans.
Ce décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication est applicable aux autorisations en cours de validité.
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 17 - NOR: AGRX1509147D