Décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz
>> L'article 15 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique prévoit que les Etats membres veillent à ce que soit réalisée une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
Il prévoit également l'identification de mesures concrètes ainsi que d'investissements pour introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique de ces réseaux et infrastructures. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette évaluation.
JORF n°0260 du 8 novembre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVR1513203D