Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce décret supprime, modifie ou clarifie le champ d'application de plusieurs rubriques
Concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration, la procédure d'agrément des organismes d'inspection décrite à l'article R. 512-61 du code de l'environnement est simplifiée : l'arrêté d'agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l'organisme n'aura pas de démarche administrative à entreprendre.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1415281D
>> Ce décret supprime, modifie ou clarifie le champ d'application de plusieurs rubriques
Concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration, la procédure d'agrément des organismes d'inspection décrite à l'article R. 512-61 du code de l'environnement est simplifiée : l'arrêté d'agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l'organisme n'aura pas de démarche administrative à entreprendre.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1415281D