Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation
>> Dans une démarche de simplification de la réglementation, le décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0259 du 8 novembre 2014 page 18908 - texte n° 37 - NOR: ETLL1412169D