Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la CGLLS.
Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.
Il modifie également son régime financier et aménage le contrôle de ses cotisations.
JORF n°0062 du 13 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: LHAL1500453D
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la CGLLS.
Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.
Il modifie également son régime financier et aménage le contrôle de ses cotisations.
JORF n°0062 du 13 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: LHAL1500453D