Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
>> Ce décret répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation…
JORF n°0259 du 8 novembre 2014 page 18901 - texte n° 14 - NOR: JUSC1404879D