Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat par la délibération n° 2015-30 du 30 septembre 2015 et annexées au présent arrêté sont approuvées.
Les modifications approuvées à l'article 1er sont applicables aux demandes de paiement de subventions déposées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 79 - NOR: ETLL1525783A