Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page - texte n° 44 - NOR: INTJ1427935A
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page - texte n° 44 - NOR: INTJ1427935A