Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens
>> Le présent décret tire les conséquences de la décentralisation sur la gestion du réseau des sites Natura 2000, qui font l'objet de financements européens, au côté des financements nationaux provenant des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financées par ces crédits consistent, d'une part, en l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs (DOCOB) de ces sites, d'autre part, en la réalisation d'actions de restauration par le biais de "contrats Natura 2000".
Ainsi, l'exécution financière de ces mesures de gestion devra désormais être assurée par le préfet pour les crédits d'Etat et par le président du conseil régional pour les crédits européens.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVL1505801D
>> Le présent décret tire les conséquences de la décentralisation sur la gestion du réseau des sites Natura 2000, qui font l'objet de financements européens, au côté des financements nationaux provenant des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financées par ces crédits consistent, d'une part, en l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs (DOCOB) de ces sites, d'autre part, en la réalisation d'actions de restauration par le biais de "contrats Natura 2000".
Ainsi, l'exécution financière de ces mesures de gestion devra désormais être assurée par le préfet pour les crédits d'Etat et par le président du conseil régional pour les crédits européens.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVL1505801D