Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
>> Cet arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice jointe. Celle-ci est annexée aux contrats de location de logement du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires.
Les parties sont libres de choisir le support et le format de la notice d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.
JORF n°0124 du 31 mai 2015 - texte n° 20 - NOR: ETLL1511666A
>> Cet arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice jointe. Celle-ci est annexée aux contrats de location de logement du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires.
Les parties sont libres de choisir le support et le format de la notice d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.
JORF n°0124 du 31 mai 2015 - texte n° 20 - NOR: ETLL1511666A