LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
>>Ce texte prévoit notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour certaines personnes.
Cette loi rendra contraignantes les directives anticipées, par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique…
JORF n°0028 du 3 février 2016 - texte n° 1 - NOR: AFSX1507642L