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Aménagement du territoire

J.O. / Nouvelle organisation territoriale de la République - Publication de la loi

Article ID.CiTé du 10/08/2015



LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
>> La synthèse des articles de cette loi sera diffusée en cours de semaine

JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 1 - NOR: RDFX1412429L

Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 3 - NOR: CSCL1519377S